Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2022
Article premier
1. L'importation dans l'Union de marchandises originaires des zones de l'oblast ukrainien de Donetsk non contrôlées par le gouvernement ou des zones de l'oblast ukrainien de Louhansk non contrôlées par le gouvernement est interdite.
2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de marchandises originaires des zones de l'oblast ukrainien de Donetsk non contrôlées par le gouvernement ou des zones de l'oblast ukrainien de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.
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