Decisione (UE) 2022/266

DÉCISION (PESC) 2022/266 DU CONSEIL - du 23 février 2022 - concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones