Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 2022
Article 2
Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97.
Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».
Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article.
Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties.
Parties en cours d’examen
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d’effet
C557
Berria Bike SL
Calle Blasco de Garay 19,
02600 Villarrobledo, Espagne
27.7.2020
C559
Northtec sp. z.o.o.
ul. Dworcowa 15a,
43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne
27.7.2020
C560
Giant Gyártó Hungary Kft.
Jedlik Ányos utca 1,
3200 Gyöngyös, Hongrie
15.7.2020
C492
MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda
Rua Alto do Vale do Grou 36
3750-870 Borralha/Águeda, Portugal
25.9.2020
C609
Nextbike GmbH
Erich Zeigner Allee 69-73
04229 Leipzig, Allemagne
25.11.2020
C720
Propain Bicycles GmbH
Schachenstraße 39,
88267 Vogt, Allemagne
1.7.2021
Historique des versions
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