Art. 4
En vigueur depuis le 23 mars 2022
Article 4
Les demandes d’exemption présentées par les parties énumérées dans le tableau du présent article sont irrecevables et sont donc rejetées conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97.
Ces rejets prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».
Parties dont la demande d’exemption est rejetée
Nom
Adresse
Date d’effet
Bicicletas Mendiz SA
Zuazobidea 22, (P.I. Jundiz) - 01015 Vitoria-Gasteiz, Espagne
5.5.2021
MK Bicycles GmbH
Krugbäckerstraβe 16 - 56424 Mogendorf, Allemagne
14.6.2021
Smart URBAN Mobility BV
Contactweg 26, 1014BH Amsterdam, Pays-Bas
17.6.2021
UW Werkmaatschappij B.V.
Postbus 9255, 3506GG Utrecht, Pays-Bas
12.11.2021
Historique des versions
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