Art. 21
Destruction
En vigueur depuis le 7 avr. 2022
Article 21
Destruction
1. Les RCO sont responsables de la destruction des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et d’un niveau de classification supérieur par des moyens approuvés, le cas échéant en présence de témoins disposant d’une habilitation de sécurité.
2. Les RCO enregistrent toute destruction d’informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et d’un niveau de classification supérieur dans le registre des documents classifiés et conservent les certificats de destruction correspondants dans le bureau d’ordre pour les ICUE.
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