Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2022
Article 3
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Elle est applicable du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022.
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