Art. 10
Indicateurs de performance clés
En vigueur depuis le 15 juil. 2022
Article 10
Indicateurs de performance clés
1. Les États membres participants mettent au point les mécanismes nécessaires à l’établissement et au suivi des indicateurs de performance clés énumérés à l’annexe II.
2. Le partenariat SST rend compte à la Commission chaque année, dans le cadre du réexamen annuel des activités d’exploitation, des résultats des indicateurs de performance clés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1245:oj#art-10