Art. 9
Fonctionnement du cadre organisationnel de la participation des États membres au partenariat SST
En vigueur depuis le 15 juil. 2022
Article 9
Fonctionnement du cadre organisationnel de la participation des États membres au partenariat SST
Les États membres participants veillent à ce que le cadre organisationnel de leur participation soit conforme aux conditions énoncées à l’annexe I.
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