Art. 7
Conditions détaillées pour démontrer le respect des critères énoncés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696
En vigueur depuis le 15 juil. 2022
Article 7
Conditions détaillées pour démontrer le respect des critères énoncés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696
1. Les États membres demandeurs désignent parmi eux un État membre qui sert de point de contact aux fins de la communication avec la Commission, conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 2.
2. La proposition contient:
a)
le projet d’accord de partenariat SST et tous les documents énumérés à l’annexe III;
b)
le nom et les informations de contact de l’État membre demandeur qui a été désigné conformément au paragraphe 1.
3. La proposition et les informations visées au paragraphe 2, point b), satisfont aux conditions énoncées à l’annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1245:oj#art-7