Art. 11
Transition du consortium SST au partenariat SST
En vigueur depuis le 15 juil. 2022
Article 11
Transition du consortium SST au partenariat SST
1. La mise en place des activités du partenariat SST commence immédiatement après la signature de l’accord de partenariat SST.
2. Le partenariat SST établit un contact avec le consortium SST visé à l’article 7, paragraphe 3, de la décision no 541/2014/UE afin d’assurer un transfert fluide des activités.
3. Le guichet d’accueil est considéré comme opérationnel une fois que toutes les activités lui ont été transmises et que les accords de mise en œuvre entre les entités nationales constitutives et le guichet d’accueil ont été signés.
4. Le partenariat SST est en mesure de commencer à fournir des services SST trois mois après la signature de l’accord de partenariat SST.
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