Art. 1
Exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne la protection des données, la sécurité et la confidentialité
En vigueur depuis le 2 sept. 2022
Article premier
Exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne la protection des données, la sécurité et la confidentialité
Les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne la protection des données, la sécurité et la confidentialité, pour faire passer un entretien à un demandeur conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240, sont énoncées dans la présente décision et son annexe.
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