DECISIONE·n° 1462·2 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1462
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1462 DE LA COMMISSION - du 2 septembre 2022 - relative aux exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels utilisés pour l’entretien conformément à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 2 septembre 2022 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne la protection des données, la sécurité et la confidentialitéArt. 1.tit_1Exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne la protection des données, la sécurité et la confidentialitéArt. 2Essai des outils appropriésArt. 2.tit_1Essai des outils appropriésArt. 3Sélection des outils appropriés et leur fonctionnementArt. 3.tit_1Sélection des outils appropriés et leur fonctionnementArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur