DECISIONE·n° 1462·2 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1462
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1462 DE LA COMMISSION - du 2 septembre 2022 - relative aux exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels utilisés pour l’entretien conformément à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 2 septembre 2022 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible