Art. 3
Sélection des outils appropriés et leur fonctionnement
En vigueur depuis le 2 sept. 2022
Article 3
Sélection des outils appropriés et leur fonctionnement
1. Les unités nationales ETIAS utilisent:
a)
un outil sélectionné dans la liste des outils appropriés visée à l’article 2, paragraphe 3;
b)
tout autre outil satisfaisant aux exigences énoncées à l’annexe.
Les États membres sont responsables de l’analyse visant à déterminer si les outils visés au premier alinéa, point b), satisfont aux exigences de l’annexe et de l’essai de ces outils.
2. Les unités nationales ETIAS sont chargées de contrôler le fonctionnement des outils et de veiller à ce que ceux-ci satisfassent aux exigences énoncées à l’annexe de la présente décision et soient conformes au règlement (UE) 2016/679.
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