Art. 1
Modifications du traité
En vigueur depuis le 20 sept. 2022
Article premier
Modifications du traité
À l’annexe I de la «liste des actes faisant partie de l’“acquis communautaire en matière d’énergie”
» du traité, le point 6) est remplacé par le texte suivant:
«6)
Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010, tel qu’adapté et adopté par la décision 2021/15/MC-EnC du conseil ministériel du 30 novembre 2021 et adapté par la décision 2022/…/MC-EnC du conseil ministériel du …, et règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005, tel qu’adapté et adopté par la décision 2011/02/MC-EnC du conseil ministériel du 6 octobre 2011 et tel qu’adapté par la décision 2018/01/PHLG-EnC du groupe permanent à haut niveau du 12 janvier 2018 et par la décision 2022/…/MC-EnC du conseil ministériel du …».
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