DECISIONE·n° 1842·20 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1842
DÉCISION (UE) 2022/1842 DU CONSEIL - du 20 septembre 2022 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne l’intégration du règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil sur le stockage de gaz dans l’acquis de la Communauté de l’énergie
En vigueur depuis le 20 septembre 2022 10 articles 1 version historisée
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