Art. 2
Délais de transposition et de mise en œuvre
En vigueur depuis le 20 sept. 2022
Article 2
Délais de transposition et de mise en œuvre
1. Chaque partie contractante met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux règlements (UE) 2017/1938 et (CE) no 715/2009, tels qu’adaptés par la présente décision, au plus tard le 1er octobre 2022.
2. Dès la transposition, les parties contractantes en informent immédiatement le secrétariat de la Communauté de l’énergie et lui communiquent le texte des dispositions de droit national qu’elles adoptent dans le domaine couvert par la présente décision.
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