Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision définit la méthode permettant de déterminer le montant proposé approprié pour une sanction à infliger par la BCE à un agent déclarant qui est soumis à des obligations de déclaration statistique et qui ne les respecte pas.
2. La méthode s’applique au calcul du montant proposé d’une sanction relative à au moins une infraction présumée visée par une procédure d’infraction ouverte conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31).
3. La présente décision n’empêche pas le directoire de la BCE d’exercer son pouvoir d’appréciation pour infliger une sanction qu’il juge appropriée, comme le prévoit l’article 7 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4).
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