Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article 2
Définitions
1. Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31) s’appliquent.
2. En outre, on entend par:
1)
«délai de la BCE», la date et l’heure fixées par la BCE pour la réception des informations statistiques transmises par les banques centrales nationales ou, en cas de déclaration directe, par les agents déclarants conformément aux règlements ou décisions adoptés par la BCE en matière de statistiques;
2)
«délai de la BCN», la date et l’heure fixées par une banque centrale nationale pour la réception des informations statistiques de la part des agents déclarants afin de se conformer aux règlements ou décisions adoptés par la BCE en matière de statistiques.
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