DECISIONE·n° 1921·29 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1921
DÉCISION (UE) 2022/1921 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 29 septembre 2022 - concernant la méthode de calcul des sanctions en cas d’infraction présumée aux obligations de déclaration statistique (BCE/2022/32)
En vigueur depuis le 29 septembre 2022 20 articles 1 version historisée
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Art. 1Objet et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objet et champ d’applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Calcul des sanctions proposéesArt. 3.tit_1Calcul des sanctions proposéesArt. 4Calcul du montant de baseArt. 4.tit_1Calcul du montant de baseArt. 5Ajustement du montant de baseArt. 5.tit_1Ajustement du montant de baseArt. 6RéexamenArt. 6.tit_1RéexamenArt. 7Disposition transitoireArt. 7.tit_1Disposition transitoireArt. 8Application particulière pour les infractions à la déclaration de statistiques relatives aux marchés monétairesArt. 8.tit_1Application particulière pour les infractions à la déclaration de statistiques relatives aux marchés monétairesArt. 9Prise d’effetArt. 9.tit_1Prise d’effetArt. 10DestinatairesArt. 10.tit_1Destinataires