Art. 8
Application particulière pour les infractions à la déclaration de statistiques relatives aux marchés monétaires
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article 8
Application particulière pour les infractions à la déclaration de statistiques relatives aux marchés monétaires
En cas d’infractions présumées au règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48), les BCN compétentes et la BCE respectent les obligations énoncées dans la présente décision à compter du 31 janvier 2023.
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