Art. 9
Prise d’effet
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article 9
Prise d’effet
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.
2. Elle s’applique à compter du 30 avril 2024, à l’exception de l’article 8 qui s’applique à compter du 31 janvier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:1921:oj#art-9