Art. 7
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article 7
Disposition transitoire
La présente décision ne s’applique pas aux infractions présumées qui se produisent avant la date d’application pertinente de la présente décision telle que mentionnée à l’article 9. Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31), la décision BCE/2010/10 continue de s’appliquer à ces infractions présumées, y compris en cas de non-respect répété visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), de cette décision, lorsqu’un ou plusieurs cas de non-respect surviennent avant ou après la date d’application pertinente de la présente décision telle que mentionnée à l’article 9.
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