Art. 9
Statut des unités et du personnel placé sous la direction de l’Union
En vigueur depuis le 17 oct. 2022
Article 9
Statut des unités et du personnel placé sous la direction de l’Union
L’accord de l’Union relatif au statut des forces (SOFA UE) s’applique aux unités et au personnel placés sous la direction de l’Union qui sont déployés sur le territoire des États membres.
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