Art. 11
Dispositions financières
En vigueur depuis le 17 oct. 2022
Article 11
Dispositions financières
1. Les coûts communs de l’EUMAM Ukraine sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509.
2. Conformément à l’article 44, paragraphe 6, de la décision (PESC) 2021/509, les règles spécifiques suivantes s’appliquent à l’EUMAM Ukraine:
a)
la structure de commandement et de contrôle de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphes 2 et 3, est financée conformément aux règles applicables à un état-major de force d’une mission, indépendamment de l’emplacement;
b)
les surcoûts suivants sont financés en commun par la FEP:
i)
les coûts opérationnels du soutien apporté aux stagiaires des forces armées ukrainiennes (transport de la frontière ukrainienne vers les installations de formation et depuis les installations de formation vers la frontière ukrainienne, dans les installations de formation, autour de celles-ci et entre celles-ci; appui à la vie quotidienne; soutien médical et évacuations médicales);
ii)
les coûts opérationnels nécessaires aux activités de formation (carburant, huile et lubrifiants, entretien des véhicules utilisés pour la formation; interprètes et kits de formation personnels, lorsqu’ils ne sont pas fournis par l’Ukraine).
3. Les kits de formation personnels visés au paragraphe 2 ne sont plus considérés comme des coûts communs une fois qu’ils sont fournis en vertu d’une mesure d’assistance au titre de la FEP.
4. Les éléments énumérés au paragraphe 2 peuvent être fournis par un État membre, auquel cas l’EUMAM Ukraine payera cet État membre pour ces fournitures conformément aux règles applicables aux paiements des fournisseurs de l’EUMAM Ukraine. Il est également possible que ces éléments soient achetés par l’EUMAM Ukraine.
5. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’EUMAM Ukraine pour la période de deux ans après son lancement est de 106 700 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 30 % pour les engagements et à 30 % pour les paiements.
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