Art. 12

Cellule de projet

En vigueur depuis le 17 oct. 2022

Article 12 Cellule de projet 1. L’EUMAM Ukraine peut disposer d’une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, l’EUMAM Ukraine coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers, sous leur propre responsabilité, dans des domaines liés au mandat de l’EUMAM Ukraine et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils à leur propos. 2. Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de la mission de l’Union européenne est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUMAM Ukraine. Dans ce cas, le commandant de la mission de l’Union européenne conclut un arrangement avec ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d’actes ou d’omissions du commandant de la mission de l’Union européenne dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. 3. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l’Union ou le HR responsable d’actes ou d’omissions du commandant de la mission de l’Union européenne dans l’utilisation des fonds de ces États. 4. Le COPS marque son accord sur l’acceptation d’une contribution financière d’États tiers à la cellule de projet.

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