Art. 10
Statut du personnel ukrainien
En vigueur depuis le 17 oct. 2022
Article 10
Statut du personnel ukrainien
Le statut du personnel des forces armées ukrainiennes participant à l’organisation des formations dispensées par l’EUMAM Ukraine ou en bénéficiant est déterminé dans des arrangements conclus entre les autorités compétentes des États membres qui accueillent les formations et les autorités compétentes ukrainiennes. L’EUMAM Ukraine et les autorités compétentes ukrainiennes peuvent conclure des arrangements en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le personnel des forces armées ukrainiennes sera hébergé par l’EUMAM Ukraine.
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