Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 2022
Article 2
Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2023 est fixé à 2 100 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 1 800 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:2242:oj#art-2