Art. 5

En vigueur depuis le 14 nov. 2022

Article 5 Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2025 sont fixées à 900 000 000 EUR pour la Commission et à 9 000 000 EUR pour la BEI, et pour l’exercice 2026 à 600 000 000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI.

Historique des versions