Art. 4

En vigueur depuis le 14 nov. 2022

Article 4 Un montant de 42 500 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2023 visée à l’article 3.

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