DECISIONE·n° 2242·14 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2242
DÉCISION (UE) 2022/2242 DU CONSEIL - du 14 novembre 2022 - relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2024, le montant annuel pour l’exercice 2023, le montant de la première tranche pour l’exercice 2023 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2025 et 2026
En vigueur depuis le 14 novembre 2022 6 articles 1 version historisée
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