Art. 5
En vigueur depuis le 18 nov. 2022
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire trente-six mois après la conclusion de la convention de contribution visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, la présente décision expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.
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