Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 2022
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est assurée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) et son agence spécialisée, l’équipe consultative pour la gestion des munitions (AMAT).
3. Le CIDHG et l’AMAT s’acquittent de leurs tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le CIDHG.
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