DECISIONE·n° 2275·18 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2275
DÉCISION (PESC) 2022/2275 DU CONSEIL - du 18 novembre 2022 - visant à soutenir la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, afin de prévenir la prolifération illicite
En vigueur depuis le 18 novembre 2022 5 articles 1 version historisée
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