Art. 3

En vigueur depuis le 18 nov. 2022

Article 3 1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet financé par l’Union s’élève à 1 792 690,84 EUR. 2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union. 3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention requise avec le CIDHG. La convention prévoit l’obligation, pour le CIDHG, de veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée à cet égard et de la date de conclusion de la convention.

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