Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 22 nov. 2022
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision établit les règles relatives à la limitation des droits des personnes concernées par la BCE lorsque celle-ci exerce des activités de traitement de données à caractère personnel, telles qu’enregistrées dans le registre central, dans le cadre de son fonctionnement interne.
2. Les droits des personnes concernées susceptibles de faire l’objet d’une limitation sont mentionnés dans les articles suivants du règlement (UE) 2018/1725:
a)
article 14 (transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée);
b)
article 15 (informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée);
c)
article 16 (informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée);
d)
article 17 (droit d'accès de la personne concernée);
e)
article 18 (droit de rectification);
f)
article 19 [droit à l'effacement («droit à l'oubli»)];
g)
article 20 (droit à la limitation du traitement);
h)
article 21 (obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement);
i)
article 22 (droit à la portabilité des données);
j)
article 35 (communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel);
k)
article 36 (confidentialité des communications électroniques);
l)
article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22 du règlement (UE) 2018/1725.
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