DECISIONE·n° 2359·22 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2359
DÉCISION (UE) 2022/2359 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 22 novembre 2022 - portant adoption de règles internes concernant les limitations des droits des personnes concernées dans le cadre du fonctionnement interne de la Banque centrale européenne (BCE/2022/42)
En vigueur depuis le 22 novembre 2022 18 articles 1 version historisée
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