DECISIONE·n° 2359·22 novembre 2022

Decisione (UE) 2022/2359

DÉCISION (UE) 2022/2359 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 22 novembre 2022 - portant adoption de règles internes concernant les limitations des droits des personnes concernées dans le cadre du fonctionnement interne de la Banque centrale européenne (BCE/2022/42)

En vigueur depuis le 22 novembre 2022 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Application des limitations Art. 3.tit_1Application des limitations Art. 4Fourniture d’informations générales sur les limitations Art. 4.tit_1Fourniture d’informations générales sur les limitations Art. 5Limitation du droit d’accès des personnes concernées, du droit de rectification, du droit à l’effacement ou à la limitation du traitement Art. 5.tit_1Limitation du droit d’accès des personnes concernées, du droit de rectification, du droit à l’effacement ou à la limitation du traitement Art. 6Durée des limitations Art. 6.tit_1Durée des limitations Art. 7Garanties Art. 7.tit_1Garanties Art. 8Réexamen par le délégué à la protection des données Art. 8.tit_1Réexamen par le délégué à la protection des données Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

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