Art. 5

Limitation du droit d’accès des personnes concernées, du droit de rectification, du droit à l’effacement ou à la limitation du traitement

En vigueur depuis le 22 nov. 2022

Article 5 Limitation du droit d’accès des personnes concernées, du droit de rectification, du droit à l’effacement ou à la limitation du traitement 1. Lorsque le responsable du traitement limite, en tout ou en partie, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement ou le droit à la limitation du traitement visés respectivement aux articles 17 et 18, à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, il informe la personne concernée, dans le délai visé à l’article 11, paragraphe 5, de la décision (UE) 2020/655 (BCE/2020/28), dans sa réponse écrite à la demande, de la limitation appliquée, des principaux motifs de la limitation, de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne. 2. Le responsable du traitement conserve la note d’évaluation interne visée à l’article 3, paragraphe 3, et, le cas échéant, les documents contenant les éléments factuels et juridiques sous-jacents, et les met à la disposition du délégué à la protection des données et du contrôleur européen de la protection des données sur demande. 3. Le responsable du traitement peut différer, omettre ou refuser de communiquer des informations relatives aux motifs de la limitation visée au paragraphe 1 aussi longtemps que cette fourniture d’informations porterait atteinte à la finalité de la limitation. Dès que le responsable du traitement estime que la fourniture des informations ne porte plus atteinte à la finalité de la limitation, il les communique à la personne concernée.

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