Art. 4
Fourniture d’informations générales sur les limitations
En vigueur depuis le 22 nov. 2022
Article 4
Fourniture d’informations générales sur les limitations
Le responsable du traitement fournit des informations générales concernant la limitation potentielle des droits des personnes concernées comme suit:
a)
le responsable du traitement précise les droits susceptibles de faire l’objet d'une limitation, les motifs de la limitation et sa durée potentielle;
b)
le responsable du traitement inclut les informations visées au point a) dans ses avis relatifs à la protection des données, ses déclarations de confidentialité et son registre des activités de traitement visé à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725.
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