Art. 1
Solution technique visant à faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiques
En vigueur depuis le 2 déc. 2022
Article premier
Solution technique visant à faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiques
1. L’eu-LISA élabore la solution technique visée à l’article 50, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 767/2008 et l’adapte conformément aux spécifications énoncées à l’article 2 de la présente décision.
2. L’eu-LISA met la solution technique à la disposition du ou des points d’accès centraux visés à l’article 22 terdecies du règlement (CE) no 767/2008 et de l’unité spécialisée d’agents d’Europol dûment habilités visée à l’article 22 quaterdecies dudit règlement.
3. L’utilisation de la solution technique par les États membres et Europol est facultative.
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