Art. 3
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 2 déc. 2022
Article 3
Entrée en vigueur et applicabilité
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception des dispositions suivantes, qui s’appliquent à compter de la date de mise en service du VIS conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134:
a)
l’article 1er dans la mesure où il concerne le règlement (CE) no 767/2008;
b)
l’article 2 dans la mesure où il concerne le règlement (CE) no 767/2008.
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