DECISIONE·n° 2366·2 décembre 2022
Decisione (UE) 2022/2366
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2366 DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2022 - établissant les spécifications d’une solution technique visant à faciliter la collecte de données par les États membres et Europol en vue de produire des statistiques sur l’accès aux données du VIS à des fins répressives
En vigueur depuis le 2 décembre 2022 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Solution technique visant à faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiquesArt. 1.tit_1Solution technique visant à faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiquesArt. 2Spécifications de la solution technique visant à faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiquesArt. 2.tit_1Spécifications de la solution technique visant à faciliter la collecte de données aux fins de la production de statistiquesArt. 3Entrée en vigueur et applicabilitéArt. 3.tit_1Entrée en vigueur et applicabilité