Decisione (UE) 2022/2366

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2366 DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2022 - établissant les spécifications d’une solution technique visant à faciliter la collecte de données par les États membres et Europol en vue de produire des statistiques sur l’accès aux données du VIS à des fins répressives