Art. 12
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 12
1. Le budget est exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.
2. Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés sur le site internet du secrétariat permanent.
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