Art. 15
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 15
1. Le comité budgétaire est composé d'un membre de chaque partie de l'Europe du Sud-Est et de deux membres de l'Union européenne, représentée par la Commission européenne.
2. Les réunions du comité budgétaire sont présidées par la Commission européenne. Le président peut nommer un coprésident.
3. Le comité budgétaire se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit, en outre, à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
4. Le comité budgétaire adopte son règlement intérieur. Ses recommandations sont adoptées par procédure écrite. Les décisions du comité budgétaire sont prises à la majorité simple des voix, dont le vote favorable de l'Union européenne. En cas d'égalité, la voix de l'Union européenne est prépondérante.
5. Le secrétariat permanent apporte un soutien administratif au comité budgétaire.
6. Le secrétariat permanent est représenté aux réunions du comité budgétaire sans droit de vote.
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