Art. 33
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 33
1. La constatation d'une créance est l'acte par lequel l'ordonnateur ou l'ordonnateur délégué:
a)
vérifie l'existence de la dette du débiteur;
b)
détermine ou vérifie la réalité et le montant de la dette;
c)
vérifie les conditions d'exigibilité de la dette.
2. Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit être constatée par un ordre de recouvrement donné au comptable, accompagné d'une note de débit envoyée au débiteur. Ces deux actes sont établis et adressés par l'ordonnateur compétent.
3. Dans des cas dûment justifiés, certaines recettes courantes peuvent faire l'objet de constatations prévisionnelles.
Une constatation prévisionnelle couvre plusieurs recouvrements individuels qui ne doivent donc pas faire l'objet d'une constatation individuelle.
Avant la clôture de l'exercice, l'ordonnateur est tenu d'effectuer les modifications aux constatations prévisionnelles pour que celles-ci soient égales aux créances réellement constatées.
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