Art. 36

En vigueur depuis le 5 déc. 2022

Article 36 1. Le recouvrement effectif par le comptable donne lieu de la part du comptable à l'établissement d'un enregistrement dans les comptes et à l'information de l'ordonnateur compétent. 2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

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