Art. 8
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 8
Entrée en vigueur et applicabilité
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les dispositions de la présente décision s’appliquent à partir de la date de mise en service du VIS conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134.
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