Decisione (UE) 2022/2413

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2413 DE LA COMMISSION - du 5 décembre 2022 - concernant le dispositif et les procédures pour effectuer des contrôles de qualité et les exigences appropriées relatives au respect de la qualité des données, ainsi que la spécification des normes de qualité, conformément au règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil