Art. 4

Dispositions spéciales pour les règles de blocage et les règles non contraignantes

En vigueur depuis le 5 déc. 2022

Article 4 Dispositions spéciales pour les règles de blocage et les règles non contraignantes 1. L’introduction et la conservation dans le système central du VIS de données d’entrée ne respectant pas une règle de blocage sont refusées. Lorsque les données d’entrée ne respectent pas une règle de blocage, le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données adresse un message d’erreur à l’utilisateur et lui fournit des conseils quant à la manière correcte de rendre les données d’entrée conformes à la règle de blocage. 2. Les données d’entrée non conformes à une règle non contraignante sont introduites dans le système central du VIS, assorties d’une mention, d’une notification ou d’un message d’avertissement signalant un problème de qualité des données. Lorsque les données d’entrée ne respectent pas une règle non contraignante, le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données permet la saisie des données, adresse un message d’avertissement à l’utilisateur et lui fournit des conseils quant à la manière correcte de rendre les données d’entrée conformes à la règle non contraignante. 3. Les champs de données essentiels au fonctionnement du VIS font l’objet d’une règle de blocage. Les champs de données auxquels s’applique une règle de blocage ou une règle non contraignante sont définis dans les spécifications techniques. Les spécifications techniques sont élaborées par l’eu-LISA.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2022:2413:oj#art-4