Art. 3
Dispositif et procédures visant à garantir le respect de la qualité des données
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 3
Dispositif et procédures visant à garantir le respect de la qualité des données
1. Le dispositif automatisé mis en place pour garantir le respect de la qualité des données s’applique à la saisie ou à la modification de données lors de la création ou de la mise à jour de dossiers de demande dans le VIS par les autorités compétentes conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008.
2. Afin d’améliorer le respect de la qualité des données, l’eu-LISA met en place un dispositif visant à empêcher:
a)
les erreurs de syntaxe, en ne permettant la saisie ou la conservation de données que dans des champs de données correctement formatés;
b)
les erreurs sémantiques, en limitant, dans la mesure du possible, l’utilisation de champs de texte libre.
3. Le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données permet l’application de règles de blocage. Lorsque les règles de blocage ne s’appliquent pas, des règles non contraignantes sont appliquées aux données saisies ou modifiées par les autorités compétentes conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008, conformément aux articles 6, 8, 9, 9 quater, 9 quinquies, 9 sexies, 9 octies, 10, 12, 13, 14, 22 bis, 22 quater, 22 quinquies, 22 sexies, 22 septies, 24 et 25 dudit règlement.
4. Afin de déterminer la conformité de la qualité des données avec les règles de blocage ou les règles non contraignantes, le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données visé au paragraphe 3 du présent article est conforme aux points 1 et 2 de l’annexe.
5. Le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données évalue dans quelle mesure les données sont conformes à chaque indicateur de qualité des données en appliquant la norme de qualité des données de chaque indicateur. À la suite de cette évaluation, le dispositif visant à garantir le respect de la qualité des données attribue aux données d’entrée une classification de qualité des données conformément au processus prévu au point 3 de l’annexe.
6. L’eu-LISA met en œuvre les normes de qualité des données pour chaque indicateur conformément à l’annexe.
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