Art. 6
Rapports relatifs au respect de la qualité des données
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 6
Rapports relatifs au respect de la qualité des données
Les informations destinées à l’établissement des différents rapports prévus à l’article 29, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 767/2008 sont générées automatiquement à partir du répertoire central des rapports et statistiques prévu à l’article 39 du règlement (UE) 2019/817 et comprennent les éléments suivants:
a)
pour les données alphanumériques et biométriques évaluées au regard des règles de blocage et des règles non contraignantes, le respect des indicateurs de qualité des données:
1)
exhaustivité (%);
2)
exactitude (%);
3)
unicité (%);
4)
disponibilité en temps utile (%);
5)
cohérence (%);
b)
l’exhaustivité des dossiers de demande (%);
c)
la conformité des données avec la classification «bonne qualité» (%);
d)
la conformité des données avec la classification «faible qualité» (%);
e)
les champs de données qui posent fréquemment des problèmes de qualité.
Les différents rapports prévus à l’article 29, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 767/2008 sont établis mensuellement.
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